Conformité
Vavang Invoice ajoute autour de Sylius InvoicingPlugin un pipeline de conformité fondé sur des données fiscales figées. Il fournit des contrôles techniques et des workflows de transmission ; il ne détermine pas à la place du marchand sa situation juridique ou fiscale.
Ce que fait le plugin
Pour une facture compatible, le flux est :
- lecture de la facture Sylius ;
- création ou réutilisation du snapshot fiscal immuable ;
- construction du modèle de facture électronique ;
- validation des règles métier implémentées par le plugin ;
- récupération du PDF source ;
- génération du Factur-X EN16931 ;
- stockage du XML et du PDF avec leurs empreintes ;
- validation du document électronique ;
- journalisation métier ;
- transmission si le mode et le connecteur configurés l’autorisent.
Ces contrôles sécurisent les invariants implémentés par le plugin. Ils ne constituent pas une certification que chaque facture est juridiquement correcte pour chaque marchand, opération ou territoire.
Réforme française de la facturation électronique
Vérification effectuée auprès de l’administration fiscale française le 21 août 2026 : la réforme se déploie en deux étapes :
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises dans le champ doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et ETI doivent également émettre électroniquement et transmettre les données d’e-reporting requises ;
- 1er septembre 2027 : les PME et micro-entreprises doivent à leur tour émettre électroniquement et transmettre les données d’e-reporting requises.
L’e-invoicing B2B domestique concerne en principe les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA française. Les opérations B2C et celles impliquant des opérateurs établis à l’étranger relèvent généralement de l’e-reporting plutôt que du circuit B2B domestique.
Références officielles :
Les règles réglementaires évoluent indépendamment des versions du plugin. Vérifiez les sources officielles avant une mise en production ou après une évolution réglementaire.
Outre-mer
Le traitement territorial ne doit pas être déduit du seul terme « France ».
L’administration fiscale distingue actuellement notamment :
- Guadeloupe, Martinique et La Réunion : la TVA s’y applique et des opérations peuvent relever de la réforme française de facturation électronique, selon les parties et la nature de l’opération ;
- Guyane et Mayotte : la TVA n’y est actuellement pas applicable ; les entreprises qui y sont établies sont donc en principe hors champ de l’e-invoicing domestique, mais certaines opérations peuvent relever de l’e-reporting ;
- COM et TAAF : ne présumez pas que l’e-invoicing B2B domestique s’applique ; selon les parties et l’opération, le flux peut être hors champ ou relever de l’e-reporting.
Pour le cas réel du marchand, utilisez la doctrine DGFiP à jour : FAQ facturation électronique outre-mer.
Le plugin ne qualifie pas automatiquement une entreprise ou une transaction dans l’un de ces cas juridiques.
Limite de responsabilité
Ce que le plugin garantit
Dans une version supportée et une configuration documentée, le plugin répond de son propre comportement technique : données fiscales figées, règles de validation implémentées, artefacts générés, empreintes, journalisation, appels aux connecteurs et transitions d’état.
Ce qu’il facilite sans le décider
Le plugin peut faciliter la génération Factur-X, les diagnostics, la transmission par connecteur et l’auditabilité. Il ne décide pas :
- si un marchand ou une opération relève de l’e-invoicing ou de l’e-reporting ;
- du régime de TVA, de son exigibilité ou du traitement territorial ;
- de l’application d’une exonération, d’un régime fiscal particulier ou d’une règle comptable ;
- du contrat de plateforme/prestataire que le marchand doit détenir ;
- de la validité des personnalisations projet ou des données fournies par l’application hôte.
Ces décisions restent sous la responsabilité du marchand, avec l’appui d’un professionnel comptable, fiscal ou juridique lorsque nécessaire.
Mode MANUAL par défaut
La configuration de sécurité reste :
sylius_invoice:
transmission:
mode: MANUAL
Avant d’activer une transmission automatique, exécutez :
bin/console sylius-invoice:check-requirements
bin/console sylius-invoice:compliance:doctor
Un diagnostic bloquant doit être corrigé avant activation. Les prérequis propres au connecteur doivent également être validés avant toute transmission en production.